Que se passe-t-il si un ministre ne respecte pas la loi ?

Pourquoi

Dans un État de droit, nul n'est au-dessus de la loi. Les infractions commises par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions sont jugées par la Cour de justice de la République, et les autres infractions par les juridictions de droit commun. Issu de la liste officielle des questions de connaissances pour la carte de résident.

Choix de réponses

• ARien, car les ministres sont au-dessus des lois
• BIl ne peut être jugé que par un tribunal religieux
• CIl peut être poursuivi et sanctionné par la justice, comme tout le monde
• DIl doit seulement présenter des excuses publiques