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官方题目Examen Civique

Que se passe-t-il si un ministre ne respecte pas la loi ?

如果一位部长违反法律,会发生什么?

正确答案

Il peut être poursuivi et sanctionné par la justice, comme tout le monde

他和其他人一样,可以被起诉并受到司法的惩处

原因

在法治原则下,没有人凌驾于法律之上。部长在履职过程中犯下的罪行由共和国司法高等法院(Cour de justice de la République)审理,其他罪行由普通法院审理。出自官方居民卡知识题清单。

答案选项

  • ARien, car les ministres sont au-dessus des lois什么都不会发生,因为部长不受法律约束
  • BIl ne peut être jugé que par un tribunal religieux他只能由宗教法庭审判
  • CIl peut être poursuivi et sanctionné par la justice, comme tout le monde他和其他人一样,可以被起诉并受到司法的惩处
  • DIl doit seulement présenter des excuses publiques他只需要公开道歉