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官方题目Examen Civique

Quelle est l'une des voies possibles pour modifier la Constitution ?

修改宪法的可能途径之一是什么?

正确答案

Un référendum, après le vote du même texte par l'Assemblée nationale et le Sénat

公民投票,前提是国民议会和参议院对同一文本都已投票通过

原因

根据宪法第 89 条,两个议院以相同文字通过的修宪案,可以通过公民投票通过;如果是政府提出的法案,则由议会以国会(Congrès)形式召开,并需三分之五的多数通过。宪法是最难修改的法律文本。出自官方入籍知识题清单。

答案选项

  • AUn référendum, après le vote du même texte par l'Assemblée nationale et le Sénat公民投票,前提是国民议会和参议院对同一文本都已投票通过
  • BUn décret du Premier ministre总理的法令
  • CUn arrêté du maire de Paris巴黎市长的命令
  • DUne décision du préfet de région大区省长的决定