官方题目Examen Civique
Quelle est l'une des voies possibles pour modifier la Constitution ?
修改宪法的可能途径之一是什么?
正确答案
Un référendum, après le vote du même texte par l'Assemblée nationale et le Sénat
公民投票,前提是国民议会和参议院对同一文本都已投票通过
原因
根据宪法第 89 条,两个议院以相同文字通过的修宪案,可以通过公民投票通过;如果是政府提出的法案,则由议会以国会(Congrès)形式召开,并需三分之五的多数通过。宪法是最难修改的法律文本。出自官方入籍知识题清单。
答案选项
- AUn référendum, après le vote du même texte par l'Assemblée nationale et le Sénat公民投票,前提是国民议会和参议院对同一文本都已投票通过
- BUn décret du Premier ministre总理的法令
- CUn arrêté du maire de Paris巴黎市长的命令
- DUne décision du préfet de région大区省长的决定