L’exigence de bonne moralité expliquée

Le British Nationality Act 1981 dispose que vous devez être de bonne moralité pour être naturalisé, et pour vous faire enregistrer comme citoyen britannique si vous avez 10 ans ou plus. La loi ne définit pas la bonne moralité. Les indications destinées aux agents du Home Office, « Good character: nationality policy guidance » (version 7.0, avril 2026), expliquent comment les décisions sont prises.

Le Home Office doit être convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que vous êtes de bonne moralité. Si ce n’est pas le cas, la demande est rejetée et les frais ne sont en général pas remboursés.

Le Guide AN indique que, si vous n’êtes pas sûr, vous devez déclarer. Vous n’avez pas à déclarer les procédures de droit de la famille, comme un divorce.

Les anciens délais d’attente fixes (par exemple 10 ou 15 ans après une peine) ne s’appliquent désormais qu’aux demandes déposées avant le 31 juillet 2023.

• Depuis le 10 février 2025, les personnes entrées illégalement au Royaume-Uni seront en général rejetées, quelle que soit l’ancienneté de leur entrée. Il en va de même pour les personnes arrivées sans l’autorisation d’entrée ou l’autorisation de voyage électronique (ETA) requise, après un voyage dangereux, par exemple en petit bateau ou caché dans un véhicule. Arriver en tant que passager d’un vol commercial n’est pas un voyage dangereux.
• Il existe des exceptions, par exemple lorsque le manquement échappait au contrôle de la personne, comme pour les victimes de traite, et une prise en considération particulière pour les personnes qui étaient des enfants à l’époque.
• Avoir travaillé illégalement au cours des 10 années précédant la décision entraînera en général un rejet.
• La fraude dans une demande d’immigration antérieure, par exemple l’usage de faux documents, entraînera en général un rejet si elle remonte à moins de 10 ans.
• Faciliter l’immigration illégale, par exemple en employant des travailleurs sans papiers, entraînera en général un rejet, quelle que soit l’ancienneté des faits.

Les indications permettent aussi aux agents de ne pas tenir compte de certains manquements antérieurs aux règles de résidence pour les titulaires d’un ILR, mais cela ne s’applique pas à une entrée illégale.

• Une dette seule n’entraîne en général pas un rejet, mais les dettes contractées délibérément ou par imprudence, sans réelle intention de les rembourser, entraîneront un rejet.
• Les dettes envers le NHS d’un montant de £500 ou plus constituent un motif de rejet. Si vous les avez payées, conservez les reçus.
• Le fait de ne pas payer sans raison valable ses impôts locaux, ou de faire de fausses déclarations pour payer moins, entraînera en général un rejet.
• Ne pas payer les impôts que vous devez joue en votre défaveur.
• Si vous avez été déclaré en faillite, la demande peut en général être acceptée si la faillite a été annulée ou si vous avez été libéré au moins 10 ans plus tôt, sauf en cas de fraude.

Les indications traitent très sérieusement les omissions. Si vous ne déclarez pas un élément qui aurait entraîné un rejet, la demande doit être rejetée, et les demandes ultérieures seront en général refusées pendant 10 ans, sauf si l’omission était une erreur réelle et involontaire. Une citoyenneté obtenue par fraude peut être retirée plus tard.

Si un élément de votre passé pourrait être pertinent, demandez conseil à un conseiller en immigration agréé (inscrit auprès de l’Immigration Advice Authority) ou à un solicitor avant de déposer votre demande. Ce guide présente une information générale, et non un avis juridique. Lisez les indications complètes à l’adresse https://www.gov.uk/government/publications/good-character-nationality-policy-guidance.