官方题目Examen Civique
Le président de la République a commis un crime. Quelle proposition est correcte ?
共和国总统犯了罪。以下哪项说法正确？
正确答案
Il ne peut pas être poursuivi pendant son mandat, mais il peut l'être après la fin de celui-ci
他在任期内不能被起诉，但任期结束后可以被起诉
原因
根据宪法第 67 条，总统在任期内不受起诉，但任期结束一个月后可以恢复诉讼程序；曾有前任总统受审并被定罪。作为高等法院（Haute Cour）开会的议会，也可以因严重违反职责而罢免总统（第 68 条）。出自官方居民卡知识题清单。
答案选项
- AIl ne peut jamais être poursuivi, même après la fin de son mandat他永远不会被起诉，即使任期结束后也是如此
- BIl ne peut pas être poursuivi pendant son mandat, mais il peut l'être après la fin de celui-ci他在任期内不能被起诉，但任期结束后可以被起诉
- CIl est jugé immédiatement par le Conseil des ministres他会被部长会议立即审判
- DIl décide lui-même de sa sanction他自己决定对自己的处罚