Après l'entretien : délais, décret et recours

Après l'entretien d'assimilation, votre dossier continue d'être examiné. Service-public.gouv.fr explique qu'une enquête porte sur votre comportement civique (par exemple le paiement des impôts), que des organismes consulaires et sociaux peuvent être consultés, et que votre casier judiciaire en France et à l'étranger est vérifié.

Si vous avez déposé votre demande en ligne, vous suivez chaque étape et recevez les notifications dans votre espace personnel ANEF, où vous répondez aussi aux demandes de documents. Signalez tout changement de situation (adresse, famille, emploi) après votre récépissé : en ligne dans votre espace personnel, ou par la déclaration de changement de situation si vous avez déposé votre dossier papier.

L'administration dispose d'un maximum de 18 mois à compter du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration. Ce délai est ramené à 12 mois si vous résidiez en France de façon habituelle depuis au moins 10 ans à la date de délivrance du récépissé. Le délai peut être prolongé une fois de 3 mois, avec motivation.

Les délais réels varient beaucoup d'une plateforme à l'autre. Un retard n'est pas en soi un mauvais signe ; gardez vos coordonnées à jour pour ne pas manquer une demande.

Si votre demande est acceptée, vous êtes nommé dans un décret de naturalisation publié au Journal officiel. Vous êtes informé par courriel après la publication (par courrier si vous n'avez pas donné d'adresse électronique) et vous téléchargez votre décret sur Légifrance. Vous êtes français à compter de la date de signature du décret. Vos enfants mineurs non mariés qui vivent habituellement avec vous deviennent également français s'ils sont nommés dans le décret ; leur âge est apprécié à la date de signature.

Vérifiez attentivement le décret. Une erreur de transcription ou un événement manquant (par exemple une naissance antérieure à la signature) peut être corrigé ou modifié via un service en ligne pour les demandeurs en ligne, ou en écrivant au service de la naturalisation du ministère de l'Intérieur (SDANF, Rezé). Les erreurs figurant sur les actes de naissance ou de mariage français établis à votre nom relèvent du Service central d'état civil de Nantes, qui ne traite ces demandes que par courrier.

• Vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport, ainsi que pour vos enfants devenus français avec vous
• Les jeunes qui deviennent français entre 16 et 25 ans doivent effectuer le recensement (dans le cadre de la journée défense et citoyenneté) dans le mois
• Le préfet vous invite normalement à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

Le décret peut encore être retiré dans les 2 ans suivant sa publication, après avis du Conseil d'État, si vous ne remplissiez pas les conditions, ou dans les 2 ans suivant la découverte d'une fraude.

Vous disposez de 2 mois à compter de la notification pour former un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations. Les demandeurs en ligne doivent utiliser le formulaire de la rubrique « Mes notifications » de leur espace personnel, faute de quoi le recours risque d'être déclaré irrecevable. Les demandeurs papier écrivent à la Sous-direction de l'accès à la nationalité française.

Ce recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. S'il est rejeté, ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois, vous disposez de 2 mois pour saisir le Tribunal administratif de Nantes. Une décision de classement sans examen d'une nouvelle demande peut être contestée directement devant le juge. Demandez conseil à un avocat ou à une association agréée ; ce guide ne constitue pas un conseil juridique.