Naturalisation par mariage (déclaration) : langue et conditions

Si vous êtes marié à un citoyen français, vous pouvez devenir français par une déclaration de nationalité plutôt que par naturalisation par décret. Si les conditions légales sont remplies, la déclaration doit être enregistrée, sauf si le gouvernement s'y oppose pour des motifs limités. C'est une procédure distincte, avec son propre formulaire (cerfa n°15277), et elle n'exige pas l'examen civique.

Elle exige en revanche un français de niveau B2 depuis le 1er janvier 2026, ainsi qu'un entretien qui vérifie votre vie commune de couple et votre assimilation.

Vous devez prouver un français oral et écrit au moins au niveau B2, avec les mêmes justificatifs que pour la naturalisation : le diplôme national du brevet, un diplôme d'État ou une certification RNCP de niveau 3 ou plus, un diplôme attestant du B2, ou une attestation TCF ou TEF délivrée il y a moins de 2 ans. Une dispense n'existe que lorsqu'un handicap ou un état de santé rend l'évaluation linguistique impossible (certificat médical exigé).

L'ancienne règle du B1 s'appliquait aux déclarations faites avant 2026. Si votre dossier est à cheval sur ce changement, demandez à la plateforme de naturalisation quelle règle vous concerne.

Vous déposez votre dossier auprès de la plateforme d'accès à la nationalité compétente pour votre adresse (au guichet ou par lettre recommandée, selon la plateforme), avec le timbre fiscal de 255 € (127,50 € en Guyane). Votre conjoint français signe également le formulaire. Les documents habituels comprennent votre acte de naissance, un acte de mariage de moins de 3 mois, la preuve de la nationalité française de votre conjoint, des justificatifs de vie commune (avis d'imposition commun, factures ou documents bancaires aux deux noms), un justificatif de domicile, votre diplôme ou attestation de langue et, si vous avez vécu à l'étranger au cours des 10 dernières années, des extraits de casier judiciaire étranger.

Vous et votre conjoint êtes ensuite convoqués ensemble à un entretien. Il vérifie la réalité de votre vie commune et votre assimilation ; une attitude discriminatoire, par exemple fondée sur le sexe, la race, la religion ou la nationalité, est considérée comme un défaut d'assimilation. Vous signez une déclaration sur l'honneur attestant que votre vie commune n'a pas cessé depuis le mariage, et vous recevez un récépissé à l'issue de l'entretien.

Le ministre dispose d'un an à compter du récépissé pour refuser l'enregistrement de la déclaration, ou de deux ans si une procédure d'opposition est engagée. Si la déclaration est enregistrée, vous êtes français à compter de la date à laquelle vous l'avez souscrite, et la préfecture vous remet une copie de la déclaration enregistrée : conservez-la, car elle prouve votre nationalité.

Entre le dépôt et la décision, signalez à la préfecture tout changement de situation, par exemple un déménagement ou un divorce.

• Refus d'enregistrement (une condition légale n'est pas remplie) : vous disposez de 6 mois pour le contester devant le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ; l'assistance d'un avocat est obligatoire
• Opposition par décret pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique : vous disposez de 2 mois pour la contester devant le Conseil d'État ; l'assistance d'un avocat est obligatoire
• Un dossier classé sans suite (pour pièces manquantes) peut être contesté dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire, et n'empêche pas de déposer une nouvelle déclaration

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique. Pour votre propre cas, consultez service-public.gouv.fr (fiche F2726) ou la plateforme de naturalisation.